IR – Base d'imposition – Déductibilité des cotisations d'épargne retraite

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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.

A cet effet, cette loi a créée le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.

Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

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Afin d’encourager la constitution de cette épargne retraite, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un avantage fiscal, codifié à l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), sous la forme d’une déduction sous plafond du revenu net global des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH (complément retraite des hospitaliers).

Ce plafond de déduction s’établit pour chaque membre du foyer fiscal à un montant égal à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué toutefois, dans un souci d’équité, des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.

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Au dénouement du PERP et produits assimilés, la rente viagère est imposable selon les règles applicables aux pensions en application du b quater du 5 de l’article 158 du CGI.

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Le présent chapitre commente ces dispositions dont l'étude est divisée en trois sections :

• les cotisations d'épargne retraite déductibles (section 1 BOI-IR-BASE-50-10) ;

• les limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite (section 2 BOI-IR-BASE-50-20) ;

• les modalités particulières relatives à la limite de déduction et les obligations déclaratives (section 3 BOI-IR-BASE-50-30).