Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-AUT-35
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IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle


La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle prévues à l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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