Séries / divisions :
IR - DOMIC, RSA - PENS, RPPM - PVBMI, BIC - DECLA, TPS - TA, CF - CPF, CF - INF, ANNX
Texte :
L' article 89 A du code général des impôts (CGI), l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, l'article 242 ter du CGI, l'article 242 ter B du CGI et l'article 1649 bis du CGI.
Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
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Signataire des documents liés :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-Directrice des Particuliers