Date de début de publication du BOI
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BOI-RES
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RES - Rescrits


Dans la présente série RES - Rescrits sont publiées des prises de position formelles de portée générale de l'administration.

Sur la procédure de rescrit de portée générale, se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10.

Pour consulter les rescrits publiés, cliquer sur le bouton "Document suivant" ci-dessus.