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25/09/2019 : TVA - Règles en matière de territorialité et de facturation - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 72)

Série - Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte :

L'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables au 1er janvier 2019. Ces dispositions visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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