Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-PAIE-10-20

IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux


Les modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été modifiés par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

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