Séries / Divisions :
BA-CHAMP ; BA-BASE ; BA-LIQ ; BA-CESS ; FORM ; ANNX
Texte :
L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 72 D bis du CGI, et a introduit à l'article 73 du CGI la déduction pour épargne de précaution (DEP).
Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable.
La DEP est utilisable dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Les dispositions relatives à la DEP et l'abrogation de la DPI et de la DPA sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA ainsi que les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, sont utilisés et rapportés dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus
BOI-BA-BASE-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions
BOI-BA-BASE-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)
BOI-BA-BASE-30-20-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application
BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction
BOI-BA-BASE-30-20-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction
BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
BOI-BA-BASE-30-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
BOI-BA-BASE-30-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)
BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application
BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction
BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction
BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)
BOI-BA-BASE-30-45-10 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application
BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond annuel de déduction
BOI-BA-BASE-30-45-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Utilisation de la déduction
BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du quotient
BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale
BOI-BA-CESS-10 : BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles
BOI-BA-CESS-20 : BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés
BOI-FORM-000029 : Formulaire - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D)
BOI-ANNX-000099 : ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale