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BOI-IF-TFB-10-50-15-10-20190522
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus

1

Le 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1° du même article, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM).

Remarque : Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100).

En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre de finances rectificative pour 2015 les propriétés transférées par l’État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 étend l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI à toutes les propriétés appartenant aux grands ports maritimes à compter des impositions établies au titre du 1er janvier 2019.

I. Champ d'application

10

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est applicable aux propriétés qui remplissent les conditions suivantes :

- appartenir à un GPM ;

- être affectées à un service public ou d'utilité générale ;

- être improductives de revenus.

A. Propriétés appartenant à un GPM

1. Propriétés imposables au nom des GPM

20

Les GPM sont des établissements publics créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues au chapitre II du titre 1er du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports (code des transports, art. L. 5312-1 à code des transports, art. L. 5312-18).

30

Pour être applicable, l'exonération doit concerner des propriétés au titre desquelles les GPM sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit des locaux dont les GPM sont propriétaires (CGI, art. 1400, I).

2. Propriétés situées dans la circonscription d'un GPM

40

Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est réservé aux propriétés situées dans la circonscription du GPM.

Cette circonscription est délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5312-5 du code des transports et de l'article R. 5312-2 du code des transports.

B. Propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale

50

L'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est conditionnée au fait que l'immeuble soit affecté à un service public ou d'utilité générale.

60

La notion d''affectation à un service public ou d'utilité générale est précisée au BOI-IF-TFB-10-50-10-20 au I § 10.

En ce qui concerne les GPM, sont considérées comme affectées à un service public ou d'utilité générale les propriétés utilisées pour l'exercice des missions définies à l'article L. 5312-2 du code des transports.

Les grands ports maritimes sont chargés d’un service public portuaire qui comprend, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports, l’ensemble des missions et des installations concourant au bon fonctionnement général de l’établissement (CE, avis du 14 avril 2009, n° 382669).

70

En conséquence, toutes les installations concourant au bon fonctionnement du port sont affectées à un service public ou d'utilité générale, y compris ceux construits et exploités par des personnes privées.

80

Ne sont pas affectées à un service public ou d'utilité générale :

- les commerces ;

- les parkings affectés au seul accueil des usagers du port ;

En ce sens, CE, arrêt du 10 mars 2006, n° 284802.

- les criées et les bâtiments utilisés pour le mareyage (BOI-IF-TFB-10-50-10-40 au II-1 § 50).

90

Il est par ailleurs précisé que les immeubles inutilisés appartenant au domaine public de l’État qui étaient affectés à un service public ou d'utilité générale lors de leur dernière utilisation continuent à remplir cette condition d'affectation tant qu'ils n'ont pas été déclassés du domaine public, y compris après le transfert de leur propriété au GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports.

C. Absence de productivité de revenus

100

Une propriété d'un GPM affectée à un service public n'est exonérée de la taxe foncière des propriétés bâties que si elle est improductive de revenus.

Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble.

110

Lorsque le GPM utilise lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus si le GPM y exerce une activité lucrative.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-10-30 au I § 30 et 40.

120

Lorsque le GPM n'utilise pas lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-10-30 au II-A § 60.

130

Dès lors que leur installation donne lieu à la perception d'un droit de port en application de l'article L. 5321-1 du code des transports, les installations portuaires appartenant aux GPM doivent être considérées comme productives de revenus.

140

Ainsi, dès lors que des droits de ports sont perçus à raison des opérations d'entrée et de sortie des navires (code des transports, art. R. 5321-23), de leur séjour (code des transports, art. R. 5321-29), du débarquement, de l'embarquement et du transbordement des passagers et des marchandises (code des transports, art. R. 5321-34 et code des transports, art. R. 5321-31) et des prestations de réception et de traitements des déchets d'exploitation des navires (code des transports, art. R. 5321-38), sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI les ouvrages suivants, nonobstant leur affectation à un service public ou d'utilité générale :

- les quais et ouvrages destinés à l’accostage des navires, au chargement, au déchargement, au transbordement des marchandises et des passagers, à la manutention et au stockage des marchandises ;

- les formes de radoub ;

- les stations de désinfection des marchandises à l'arrivée ;

- les emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel de remorquage ;

- les installations destinées à la réception et au traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;

- les réservoirs d’eau douce et de carburant ;

- les voies de chemin de fer.

150

En revanche, les propriétés affectées de manière permanente et exclusive aux missions de service public portuaire et non productives de revenus sont susceptibles de bénéficier de l’exonération.

Il s’agit notamment des bâtiments des GPM affectés aux missions :

- d’aménagement et d’entretien des ouvrages portuaires au sens de l’article R. 5312-87 du code des transports : les hangars et lieux de dépôts nécessaires à l’exercice des travaux réalisés par le GPM, notamment les bâtiments et emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel et des sédiments de dragage, la voirie interne au port ;

- de police, de sûreté, de sécurité du port tels que la capitainerie, les locaux occupés par les services du port,  les logements de fonction accordés par nécessité absolue de service ;

- de sécurité et de sûreté des navires dans les avant-ports tels que les digues, les brise-lames, épis, jetées et môles, amers, balises et écluses ;

- sociales d’accueil des gens de mer.

Remarque : Ces précisions s'appliquent également aux installations portuaires appartenant aux personnes publiques visées au 1° de l'article 1382 du CGI.

D. Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque

160

À compter des impositions établies au titre de 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment appartenant à un GPM n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération (CGI, art. 1382, dernier alinéa).

II. Portée de l'exonération

A. Impositions concernées

170

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de certains établissements publics et celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art. 1530 bis).

180

Elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (BOI-IF-AUT-90-10 au I-A § 90).

B. Remise en cause de l'exonération

190

L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle :

- le GPM a cessé d'être redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'immeuble ;

- l'immeuble a cessé d'être affecté à un service public ou d'utilité générale ;

- l'immeuble est devenu productif de revenus.

C. Articulation avec les autres allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties

200

Lorsque la propriété ne répond pas aux conditions d'exonération posées au 2° de l'article 1382 du CGI, elle est susceptible de bénéficier de :

- de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-15-20) ;

- et, lorsque cette dernière exonération n'est pas applicable ou n'est que partielle, de l'abattement sur les bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 septies du CGI (BOI-IF-TFB-20-30-55).


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