TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer, régis par l'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.
Ce crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté d'application du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos.
Remarque : Il peut être sollicité à compter de la saison des jeux 2015-2016 pour les manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Le présent titre a pour objet de préciser les règles applicables à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment :
- le champ d'application du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-10) ;
- la procédure préalable d'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-20) ;
- les conditions de présentation de la demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-30) ;
- la détermination de l'assiette du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-40) ;
- les modalités d'établissement et de remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-50).