Séries / Division :
SJ - AGR, RES
Texte :
Des précisions sont apportées, au regard du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n'est pas arrivé à expiration.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité