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30/03/2020 : IS - Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 74 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 88)

Série / Division :

IS - CHAMP

Texte :

L'article 74 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques exclut, à compter du 1er janvier 2020, du service d'intérêt général prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les opérations de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution, de gestion et de cession des logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes de revenu intermédiaire. Par conséquent, à compter de cette date, ces opérations n’entrent plus dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI). La présente publication précise les modalités d’entrée en fiscalité de ces opérations.

Par ailleurs, l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique étend la définition du service d'intérêt général aux services que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) se rendent entre eux pour les besoins d'opérations réalisées au titre du service d'intérêt général et inclut dans les organismes d'HLM les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. Ce même article modifie la portée des 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI qui prévoient une exonération d'impôt sur les sociétés pour certains organismes ou sociétés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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