Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée : 12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

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La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les lessives est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté au budget général.

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Cette composante de la TGAP est régie par :

- les 5 du I et 4 du II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;

- le 5 de l'article 266 septies du C. douanes ;

- le 5 de l'article 266 octies du C. douanes ;

- le B du 1 et le 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes ;

- l'article 266 nonies A du C. douanes, l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.

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La composante est due au titre de la première livraison, ou première utilisation, en France des lessives et produits assimilés taxables, indépendamment de leur lieu de production.

I. Champ d'application

A. Produits imposables

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Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, est soumise à la composante de la TGAP la première livraison ou la première utilisation des produits suivants, définis comme des sous-positions de la « nomenclature combinée » (NC) des marchandises mentionnées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifiée par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission.

Seule la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est habilitée à prendre formellement position sur l’appartenance d’un produit à une position ou une sous-position de la NC. Afin de déterminer ce classement, les usagers peuvent solliciter une demande de renseignement tarifaire contraignant à partir du site www.douane.gouv.fr (voir notamment à ce sujet la circulaire du 28 avril 2006 relative à la réglementation douanière en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1^er mai 2006). En cas de conflit avec les commentaires de la présente documentation, ces décisions de classement priment.  Les autres questions relatives au champ de la composante de la TGAP doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l'entreprise.

Remarque : Il est rappelé que le classement douanier s'effectue au regard des caractéristiques intrinsèques des produits. Sont donc notamment sans incidence, les éventuels éléments relatifs aux fonctions visés et portés sur les éventuelles fiches produits ou demandes d'homologations administratives des produits.

1. Préparations pour lessives relevant des sous-positions NC 3402 20 90 et 3402 90 90

40

Les préparations pour lessives sont taxables lorsqu'elles relèvent de la sous-position NC 3402 20 90, pour les produits conditionnés au détail, ou 3402 90 90, pour les autres produits.

Sont concernés les produits utilisés, à des fins industrielles ou domestiques, pour le linge, la vaisselle et les ustensiles de cuisine, à savoir :

- les préparations à base d'agents de surface, également dénommées « détergents ». Ces préparations peuvent se présenter sous des formes diverses : liquide, pulvérulente, pâteuse, etc. Sont notamment concernés, outre les produits usuellement dénommés lessive, le liquide vaisselle ou les produits pour lave-vaisselle, sous la forme de tablettes unidose ;

- les préparations auxiliaires de lavage, c'est-à-dire celles employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;

- les produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge.

50

Ne sont pas taxables les préparations de nettoyage et les produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface, même si ces produits relèvent de l'une des deux sous-positions 3402 20 90 et 3402 90 90.

Lorsqu'un produit peut être indifféremment utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage (produit multi-usages), il ne sera taxé que si la première fonction prédomine. Si aucune des deux fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.

60

Ne sont pas non plus taxables les produits utilisés pour le nettoyage du linge, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine lorsqu'ils ne sont pas classés au sein des positions NC 3402 20 90 ou 3402 90 90. Tel est le cas notamment :

- des produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau (NC 3401) ;

- des produits qui ne constituent pas des préparations : composés isolés de constitution chimique définie, produits naturels non mélangés et non préparés et agents de surface organique (NC 3402 11 à 3402 19) ;

- les préparations contenant des agents de surface organique, mais dans lesquelles la fonction tensio-active n’est pas requise ou n’est que subsidiaire (autres positions du même chapitre 34 de la NC). Tel est notamment le cas des pâtes, poudres et autres préparation à récurer ;

- les désinfectants (chapitre 38 de la NC). Lorsqu'un produit dispose à la fois d'une fonction détergente et d'une fonction désinfectante, il ne sera taxé que si la première fonction prédomine. Si aucune des deux fonctions ne prédomine, le produit n'est pas taxé.

Remarque : La prédominance de l'une de ses fonctions par rapport à l'autre est normalement déterminée en comparant les quantités respectives d'alcalins et de chlore.

2. Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions 3809 10 10 à 3809 91 00

70

Sont taxables les produits relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00 dont les fonctions déterminantes sont l'adoucissement ou l'assouplissement du linge.

La fonction adoucissante a pour objet le maintien du textile pour lui donner plus de souplesse. La fonction assouplissante a pour objet de rendre le textile plus agréable au touché, en le rendant plus lisse ou plus souple.

Ne sont pas taxables les produits relevant de ces mêmes positions :

- destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ;

- destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.).

B. Fait générateur et exigibilité

90

En application du 5 de l'article 266 septies du C. douanes, le fait générateur de la taxe est constitué par la première livraison, dans le cadre d’une activité économique et sur le territoire de taxation défini au I-C § 160, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit répondant, lors de cette livraison, à la définition mentionnée au I-A § 30 à 70. 

100

La livraison s’entend du transfert du droit de disposer du produit imposable comme un propriétaire, y compris entre différentes personnes morales d’un même groupe.

En outre, conformément au 5 de l'article 266 septies du C. douanes, constitue également un fait générateur la première utilisation des produits imposables dans le cadre d’une activité économique. Cette précision vise les situations où aucune livraison donnant lieu à taxation des produits imposables n'est intervenue préalablement en France.

Remarque : Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions artisanales ou assimilées.

110

Lorsqu’un même produit imposable fait l’objet de plusieurs livraisons successives en France, afin d’éviter toute imposition multiple, seule la première livraison constitue un fait générateur de la composante de la TGAP.

Dans la pratique, il s'agit de la première vente ou, en l'absence de vente, de l'utilisation qui intervient après :

- la production sur le territoire national des lessives et produits assimilés soumis à la taxation ;

- l'introduction sur le territoire national de ces lessives et produits assimilés en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire définie à l’article 256 bis du code général des impôts;

- l’importation sur le territoire national de ces lessives et produits assimilés en provenance d’un pays tiers à l’UE.

120

Lorsque les produits taxables sont livrés conjointement avec d'autres produits ou dans le cadre d'une prestations de service, l'opération est assimilée à une livraison de produits taxables, même si elle reçoit une autre qualification pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

Remarque : La jurisprudence européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), reprise à l'article 257 ter du code général des impôts, qui prévoit que les opérations doivent être appréciées à l'échelle pertinente sur le plan économique, sans pouvoir être décomposées artificiellement produit par produit, n'est donc pas reproductible pour les besoins de la composante de la TGAP.

130

Les transferts du droit de disposer des produits imposables comme d’un propriétaire effectués à titre gratuit (dons) sont traités comme les ventes.

En revanche, ne constituent pas un fait générateur de la composante de la TGAP :

- les livraisons postérieures à la première livraison en France ;

- le transport du produit sans qu’il y ait de changement de propriétaire, y compris les transferts entre la France et l’étranger, entre la métropole et les collectivités d'outre-mer ou entre les différentes collectivités d'outre-mer ;

Remarque : Ainsi, lorsqu'une livraison est réalisée dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, cette dernière ne sera considérée comme la première livraison en France que s'il n'y a eu aucune autre livraison préalable dans cette même collectivité ou dans une autre collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution ou en métropole.

- les pertes et vols.

140

La composante de la TGAP est exigible lors de la livraison ou de l'utilisation qui constitue le fait générateur.

150

Il résulte de ces éléments que le fait générateur et l’exigibilité de la composante de la TGAP sont généralement confondus avec ceux de la TVA frappant, le cas échéant, la première livraison. Ils s’en distinguent toutefois dans certains cas du fait des règles particulières exposées au I-B § 120 ou au I-C § 160 à 180 relatives à la territorialité.

C. Territorialité

160

Les opérations de première livraison ou de première utilisation sont soumises à la taxe lorsqu’elles sont effectuées en France. Pour les besoins de ces dispositions, la France s’entend du territoire de la France métropolitaine ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, département de Mayotte).

Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mais 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.

Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.

Remarque : Il en résulte que les échanges entre ces territoires ne sont pas des exportations exonérées (III-B § 220 à 320).

170

La livraison de lessives ou de produits assimilés est considérée comme réalisée sur le territoire de taxation :

- lorsque, en l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés sur ce même territoire au moment de la livraison ;

- lorsque, en cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé sur ce même territoire.

Par ailleurs, l'utilisation des lessives et produits assimilés est réputée se situer sur le territoire de taxation lorsque les produits se trouvent sur ce même territoire au moment de cette utilisation.

Le lieu d'établissement de l'acquéreur ou du vendeur est indifférent : seule est prise en compte la localisation des produits.

Exemple : Une entreprise A produit des adoucissants pour le linge en Allemagne et les vend à une entreprise B, laquelle les revend à une entreprise C. Ces produits sont expédiés directement depuis l'Allemagne à destination de locaux situés en France et appartenant à l'une de ces trois entreprises, ou à une autre personne (par exemple, un complexe hôtelier dans lequel C intervient). C utilise ces produits adoucissants pour fournir une prestation de lavage du linge.

Plusieurs cas sont possibles :

- si l'expédition intervient après la seconde vente, aucune des deux ventes n'est située en France et le fait générateur interviendra lors de l'utilisation des produits adoucissants (C redevable) ;

- si l'expédition intervient à l'issue de la première vente (A vers B), cette première vente n'est pas située en France, mais la seconde le sera et constituera le fait générateur (B redevable) ;

- si les produits sont déjà en France avant la première vente, cette dernière est située en France et constituera le fait générateur (A redevable).

Si le redevable (A, B ou C) n'est pas établi en France, les obligations particulières commentées au I § 10 à 60 du BOI-TCA-POLL-50 s'appliquent.

180

Par dérogation aux éléments mentionnés au I-C § 170, lorsque des lessives et produits assimilés qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte depuis un lieu situé en dehors du territoire de taxation et à destination de ce territoire sont vendus à un utilisateur qui n’agit pas dans le cadre d’une activité économique, la livraison est réputée être située sur le territoire national.

D. Redevable

190

La taxe est due par la personne qui, dans le cadre de son activité économique, procède sur le territoire de taxation à la première livraison des lessives et produits assimilés ou à leur première utilisation.

II. Base d'imposition

200

En application du 5 de l'article 266 octies du C. douanes, l’assiette de la composante de la TGAP portant sur les lessives et produits assimilés est constituée par la masse, exprimée en tonnes, des produits faisant l’objet d’une première livraison ou d’une première utilisation sur le territoire national, tel que défini au I-C § 160.

La masse s’entend de la masse nette des produits, hors emballages et contenants. Il est tenu compte de l'ensemble des composants du produit, y compris les éventuels additifs.

III. Tarif

A. Tarif normal

210

La composante de la TGAP est perçue sur les produits imposables selon un barème différencié en fonction de la teneur en phosphate de ces produits (C. douanes, art. 266 nonies).

À cet effet, la teneur en oxyde de phosphore (P2O5) est dosée selon la norme NF T 73-702 ou toute autre méthode équivalente. La teneur en phosphates (exprimée en tripolyphosphates de sodium Na5P3O10) est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore par 1,73.

Par ailleurs, les produits ne contenant aucun phosphate sont taxés comme les produits dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 %.

Enfin, les barèmes de la taxe sont publiés au II § 20 du BOI-BAREME-000039. Ils sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’avant-dernière année.