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29/05/2019 : CTX - Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35)

Série / Division :

CTX - GCX

Texte :

L'article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre le fraude, a supprimé l'interdiction faite à l'administration fiscale de transiger avec un contribuable lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 247).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.

Une nouvelle mise à jour des commentaires relatifs à l'article L. 247 du LPF dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est en cours de rédaction.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CTX-GCX-10-20 : La juridiction gracieuse - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables

BOI-CTX-GCX-10-30-10 : La juridiction gracieuse - Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction

Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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