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30/10/2019 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) - (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).

Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021.

Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1er mars 2019.

Pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale d'emprunt est uniformisée à quinze ans indépendamment du nombre d'actions de travaux financées, la condition d’ancienneté du logement est abaissée à deux ans et le dispositif s'ouvre à une nouvelle action éligible (« travaux d’isolation des planchers bas »).

Les règles encadrant l'octroi d'un éco-PTZ à un syndicat de copropriétaires sont simplifiées et les possibilités de cumul d’un éco-PTZ  complémentaire après un premier éco-PTZ sont étendues aux prêts attribués à un syndicat de copropriétaires.

Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens crée un article 49 septies ZZB bis à l'annexe III au CGI qui précise les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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