Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000041

BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes


1

Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes est fixé à 7,32 euros par 1000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019.

10

En application de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2020, le tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du CGI est égal au montant de la taxe appliqué au 31 décembre 2019, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre.

Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour une distance parcourue de 1 000 km est le suivant :

Année Tarif (en euros)
2020 7,36
2021 7,36

TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes