Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)

Séries / Division :

TCA - CAR ; BAREME

Texte :

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2020, l'indexation à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, du tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

      X

Documents liés :

BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :