Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure trois déductions exceptionnelles, codifiées à l'article 39 decies F du code général des impôts (CGI) et à l'article 39 decies G du CGI, afin d'accompagner les entreprises concernées par la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR).
L'article 39 decies F du CGI prévoit deux déductions exceptionnelles afin d'inciter les entreprises qui sont les principales utilisatrices d'engins non routiers fonctionnant au GNR à acquérir des matériels utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l'environnement.
L'article 39 decies G du CGI prévoit une déduction exceptionnelle en faveur de certaines petites et moyennes entreprises de commerce de détail de GNR pour l'acquisition d'installations de stockage et de matériels de manutention et de distribution de gazole identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles
BOI-BIC-BASE-100-70 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)
BOI-BIC-BASE-100-80 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale