08/04/2020 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 135)

Permalien

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

En application de l'article 135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant qui était prévue pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020, a été abrogée.

Actualité liée :

24/04/2019 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)

Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC -  Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques.

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale