RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Question :

Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à l’étranger, à titre définitif, à un taux supérieur au taux conventionnel (par exemple, lorsque le taux de cette retenue est de 25 % en vertu du droit interne étranger alors que la convention applicable établit un plafond à 10 % du montant brut des revenus et que l’entreprise n’obtient pas le dégrèvement partiel de la retenue à la source auquel elle a droit), doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou être scindée en deux parties, l’une traitée comme un crédit d’impôt à hauteur du taux plafond de retenue à la source prévu par la convention fiscale, et l’autre, pour le surplus, comme une déduction de l’assiette imposable ?

Réponse :

Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt. Ils peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net (code général des impôts, art. 39, 1-4°). Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à la source définitivement prélevée. Il n’est pas possible de la scinder en deux afin, d’une part, d’imputer un crédit d’impôt sur l’impôt dû en France à hauteur du taux plafond prévu par la convention et, d’autre part, de déduire du bénéfice net le surplus. 

Ainsi, dans l’hypothèse où l’État de la source a prélevé une retenue à la source à un taux de 25 % alors que le taux conventionnel plafond est de 10 % et que cet État refuse de restituer la différence, c’est l’intégralité du prélèvement qui est déductible du bénéfice de l’exercice de perception du revenu.

Document lié :

BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Impôts et taxes