SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments

Des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été adoptées en faveur du financement du cinéma et des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise.

Le présent chapitre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

- agrément délivré pour la déduction, visée au dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), des dépenses engagées par les entreprises au titre de la disposition de demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation (section 1, BOI-SJ-AGR-50-60-10) ;

- agrément délivré pour les avantages fiscaux visés à l'article 217 septies du CGI et à l'article 199 unvicies du CGI au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (section 2, BOI-SJ-AGR-50-60-20).

Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.

Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif continueront à s'appliquer.