27/08/2020 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 et suppression de la notion de « centre des communes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 115) - Modification de la nature des travaux (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 162)

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Série / Division :

IR-RICI

Texte :

L’article 115 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a, d’une part, prorogé la réduction d’impôt « Denormandie ancien » prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022 et, d’autre part, supprimé la notion de « centre des communes ».

Le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique dorénavant, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire des communes éligibles, et non plus seulement au centre de ces communes.

L’article 162 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a quant à lui modifié la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ancien ». Ainsi, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sont dorénavant concernés par l’avantage fiscal les travaux d’amélioration définis à l’article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.

 

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale