Série / Division :
ENR -TIM
Texte :
L'article 1011 bis du code général des impôts prévoit, à compter du 1er juillet 2020, pour les véhicules de tourisme d'occasion issus de la transformation d'un véhicule de la catégorie DERIV VP, l'application du barème du malus CO2 à la première immatriculation consécutive à cette transformation.
La présente publication corrige une erreur rédactionnelle au III-B-1-c § 405.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale