04/11/2020 : ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Application du barème du malus CO2 aux véhicules DERIV VP transformés pour la première fois en véhicule de tourisme - Correction rédactionnelle

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Série / Division :

ENR -TIM

Texte :

L'article 1011 bis du code général des impôts prévoit, à compter du 1er juillet 2020, pour les véhicules de tourisme d'occasion issus de la transformation d'un véhicule de la catégorie DERIV VP, l'application du barème du malus CO2 à la première immatriculation consécutive à cette transformation.

La présente publication corrige une erreur rédactionnelle au III-B-1-c § 405.

Actualité liée :

17/06/2020 : ENR - TIM - Nouvelles dispositions applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 69)

Document lié :

BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale