Séries / Division :
TVA - LIQ, RES, ANNX
Texte :
La fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations bénéficient du taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
BOI-RES-000072 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et à la pose de batardeaux
BOI-ANNX-000206 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
Signataire des documents liés :
Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL