30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

Envoyer par messagerie

Séries / Divisions :

TVA - DECLA ; CF - COM ; LETTRE

Texte :

Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l'obligation. Toutefois des aménagements sont prévus, notamment une dispense de clôture dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.

En outre, des précisions et des exemples supplémentaires sont apportés concernant la tolérance prévue en cas d'intermédiation directe d'un établissement de crédit.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

BOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

BOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé

Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal