25/02/2021 : IR - RFPI - BNC - BA - BIC - IS - DJC : Création d'un crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises dans le cadre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) (Publication urgente)

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Séries / Divisions :

IR - RICI ; RFPI ; BNC - RICI ; BA - RICI ; BIC - RICI ; IS - RICI ; DJC - COVID19

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient quant à eux d’un dispositif particulier de prélèvement sur recettes, prévu au VI de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant les mêmes paramètres et conditions d’application que le crédit d’impôt précité.

Cette mesure vise à soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en bénéficiant d’un allègement de leurs charges de loyers.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale