DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19
Des mesures fiscales spécifiques ont été prévues en période de crise sanitaire COVID19.
En ce qui concerne le dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations d’immobilisations corporelles et financières prévu à l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30.
Enfin, l’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 aménage temporairement le dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20-30.
Remarque : Certains dispositifs fiscaux adoptés en période de crise sanitaire COVID-19 ont par ailleurs été supprimés :
- le crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l’onglet « Versions publiées » ;
- le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter) a été supprimé par le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-LIQ-30-10-55 dans l’onglet « Versions publiées ».