IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Le 26° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé, pour les impositions établies à compter de 2025, l’article 1464 G du code général des impôts qui prévoyait une exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

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