26/04/2023 : CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER

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Séries / Division :

CAD - AFR ; ANNX

Texte :

Les dispositions relatives à la délimitation du périmètre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux sont prévues à l'article L. 121-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tenir compte de l'évolution des principes techniques relatifs à ces opérations.

Par ailleurs, depuis décembre 2020, le fichier FP00CHA relatif aux parcelles incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier a fait l'objet de nouvelles modalités d'envoi.

Enfin, à l'instar du fichier FP00CHA, un nouveau fichier intitulé FPRIVER a été créé afin d'assurer la délivrance des données cadastrales pour les parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.

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BOI-CAD-AFR-20-50 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Exploitation du dossier définitif au cadastre

BOI-CAD-AFR-20-60 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux

BOI-CAD-AFR-30 : CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal

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BOI-ANNX-000382 : ANNEXE - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA

Signataire des documents liés :

Isabelle Oudet-Giamarchi, sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine