09/06/2021 : BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)

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Séries / Divisions :

BIC - PVMV ; BIC - AMT ; BIC - PROV ; DJC - COVID19 ; FORM

Texte :

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d'une réévaluation d’ensemble des actifs.

Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 sont applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale