IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).

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Signataire des document liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

01/07/2021 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)