28/06/2021 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.13)

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Série / Division :

RPPM - PVBMI

Texte :

L’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l'article L. 223-42 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 225-248 du C. com., dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capitaux propres.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale