28/07/2021 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) - Rescrit

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Séries / Divisions :

TVA - LIQ, RES - tva

Texte :

Les appareils professionnels de verticalisation intégrant un dispositif de rééducation des membres inférieurs (tapis roulant motorisé) bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % prévu au c) du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

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Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL