26/04/2022 : IF - TFB - Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

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Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'attribution en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal ou, pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, du taux appliqué en 2014 pour la part départementale de TFPB, le nouveau taux communal devenant la somme des anciens taux départemental et communal.

Compte tenu de la diversité des politiques d'exonération et d'abattement mises en œuvre par les différents niveaux de collectivités sur le territoire, les bases d'imposition à la TFPB départementale et communale peuvent être différentes. Dès lors, la simple addition des anciens taux départemental et communal pourrait conduire, pour les contribuables, à une hausse ou une baisse de leur cotisation de TFPB et, pour les collectivités, à une perte ou un gain de ressources par rapport au produit de TFPB départementale transféré.

Afin d'assurer la neutralité du transfert de la part départementale de TFPB aux communes pour les contribuables tout en préservant le produit attribué aux collectivités, des corrections, prévues à l’article 1382-0 du code général des impôts (CGI), à l'article 1388-0 du CGI ainsi qu'à l'article 1518 quater du CGI sont appliquées aux taux de certaines exonérations et abattements de TFPB pour chaque commune et, le cas échéant, pour chaque local.

Les dispositions de l'article 1518 quater du CGI feront l'objet de commentaires ultérieurs.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale