01/12/2021 : BIC - IF - CVAE - Extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 29)

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Séries / Divisions :

BIC-CHAMP ; CVAE-CHAMP ; IF-TFB ; IF-CFE

Texte :

L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, codifiées respectivement à l'article 1466 E du code général des impôts (CGI) et à l'article 1383 F du CGI.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.

Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE et de TFPB dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Par ailleurs, l'article 44 undecies du CGI prévoyait une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participaient, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et développement agréé par les services de l'État.

La période au cours de laquelle s'appliquait le régime d'exonération prenant fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant le démarrage des travaux de recherche dans le projet de recherche, plus aucun contribuable ne peut se prévaloir du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité à compter du 31 octobre 2019.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale