16/02/2022 : TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-15°, 16° et 24° et II)

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Séries / Divisions :

TVA-CHAMP ; TVA-DECLA ; TVA-SECT ; REC-GAR ; CF-INF ; LETTRE

Texte :

L’abrogation du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres a conduit, en droit national, à l'abrogation, par le 16° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, de l'article 289 C du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la possibilité de déposer une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d’échanges intracommunautaires de biens (DEB).

Désormais, l’état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du CGI pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, la déclaration des données statistiques, donnent lieu à un dépôt séparé auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Ces modifications concernent les opérations pour lesquelles l’état récapitulatif ou la déclaration des données statistiques est exigé au titre d’une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.

Les commentaires administratifs sont par suite recentrés sur les états récapitulatifs fiscaux prévus à l’article 289 B du CGI.

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Signataire des documents liés :

 Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale