22/12/2021 : TVA - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) - Mise à jour suite à consultation publique

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Série / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT

Texte :

La présente publication actualise et complète les commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés.

Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10 000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens s'agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d'établissement s'agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI.

Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l'article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes.

Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d'assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater et 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations  de  services  facilitées  par  des  interfaces  électroniques  et  les  régimes  particuliers applicables  aux  assujettis  qui  fournissent  des  services  à  des  personnes  non  assujetties  et  effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.

La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DED-10-20, BOI-TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-60, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, BOI-TVA-DECLA-30-10-15 et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 soumis à consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021.

Actualité liée :

13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)

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BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers

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BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation

BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités

BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres

Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale