19/01/2022 : TCA - Recodification de la taxe due par les concessionnaires d'autoroute au sein du code des impositions sur les biens et services et mise à jour de son tarif

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Série / divisions :

TCA - CAR ; BAREME

Texte :

A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d'autoroute prévue, à l'article 302 bis ZB du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2021, est recodifiée de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-180 du CIBS et renommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé ».

Le tarif de la taxe est actualisé pour l'année 2022.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale