Série / Division :

IR - RICI

Texte :

La présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant le crédit d’impôt en faveur des services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts à la suite de l’adoption de :

• l’article 3 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui précise que des prestations de services réalisées à l’extérieur de la résidence sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées à cette même résidence ;
• l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui instaure, à compter du 1^er janvier 2025, une nouvelle dispense à la condition d’activité exclusive pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de onze salariés visés au e du 1° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
• l’article 4 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui complète, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice du crédit d’impôt ;
• l’article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui procède, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, à deux aménagements concernant le traitement des services fournis à l’extérieur de la résidence du contribuable :
  • d’une part, il précise les conditions dans lesquelles ces services sont éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à sa résidence ; 
  • d’autre part, il assimile la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte que cette prestation est éligible, par nature, au crédit d’impôt, même lorsqu’elle n’est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

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