14/06/2022 : RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)

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Séries / Divisions :

RPPM-RCM ; INT-DG

Texte :

Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale