11/05/2022 : TVA - Consultation publique - Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM)

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Série / Divisions :

TVA - BASE ; TVA - SECT

Texte :

Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des subventions et des indemnités, actuellement réparties entre le BOI-TVA-BASE-10-10-10, le BOI-TVA-BASE-10-10-30 et le BOI-TVA-BASE-10-10-40, ainsi que certaines propres au régime des agences de voyage figurant au BOI-TVA-SECT-60, sont regroupées dans un nouveau document qui y est entièrement consacré, le BOI-TVA-BASE-10-10-50.

Elles donnent de nouvelles illustrations d'indemnités, aides et subventions non imposables, notamment dans le domaine de l'énergie.

Par ailleurs, elles tirent les conséquences des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, et précisent son articulation avec l'arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007, aff. C-277/05, Société thermale d’Eugénie les Bains. En ce sens, elles rappellent que :

- sont soumis à la TVA tous les frais appliqués par les opérateurs au titre d'une prestation, y compris au titre des facultés de dédit ménagées au client, et conservés par les opérateurs en cas de non-fourniture du service. Ces frais sont à distinguer des sommes ayant pour seul objet de réparer un préjudice, qui ne sont pas soumises à la TVA ;

- les principes dégagés par ces jurisprudences ne sont pas spécifiquement limités aux secteurs de l'hôtellerie ou du transport aérien ;

- la qualification au regard de la TVA d'une somme non remboursable ne dépend pas du comportement individuel du client. Notamment, la circonstance que le client ne se présente pas pour bénéficier d'une prestation ne saurait changer la nature des sommes préalablement versées. Ce constat n'interdit pas que des arrhes préalablement versées et non soumises à la TVA soient remboursées au moyen d'une imputation sur le prix d'opérations soumises à la TVA.

Les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer de se prévaloir des commentaires relatifs aux indemnités, dans leur rédaction antérieure à la présente publication, et figurant au X § 260 à 300 du BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115, au II § 130 à 190 du BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140115 et au I-E-2 § 230 du BOI-TVA-SECT-60-20120912.

Le § 260 et le § 310 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 font l'objet d'une consultation publique à compter de leur publication et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

30/03/2022 : TVA - TPS - Traitement fiscal de certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l'énergie - Rescrit

Document lié soumis à consultation publique :

BOI-TVA-BASE-10-10-50 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités (§ 260 et § 310)

Documents liés :

BOI-TVA-BASE-10-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables

BOI-TVA-BASE-10-10-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition

BOI-TVA-BASE-10-10-30 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition

BOI-TVA-BASE-10-10-40 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Primes de volume et d’objectifs, aides à l’élimination des déchets

BOI-TVA-SECT-60 : TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale