22/06/2022 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice de l'option (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

Envoyer par messagerie

Série - Division :

TVA - SECT

Texte :

Le 5° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 260 B du code général des impôts de sorte que, désormais, l'assujetti qui exerce l'option pour l'imposition à la TVA peut choisir de l'appliquer aux opérations qu'il souhaite, dans les limites de celles qui sont couvertes par le champ de l'option.

En revanche, pour chaque opération, l'option est exercée pour l'ensemble des éléments qui la compose sans que ces éléments ne puissent être soumis à des régimes de TVA différents. Il en résulte que l'option ne peut être exercée pour une opération comprenant à la fois des éléments éligibles à l'option et des éléments qui ne le sont pas, sauf à ce que les éléments non éligibles aient un caractère accessoire.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Opérations pouvant faire l'objet de l'option

BOI-TVA-SECT-50-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice, de fonctionnement et de révocation de de l'option

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale