08/06/2022 : IS - Abrogation du régime fiscal de longue durée en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-34°)

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Série / Division :

IS - GEO

Texte :

Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un régime fiscal de longue durée de vingt-cinq ans en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

L'article 1655 bis du CGI continue toutefois de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément.

Par ailleurs, le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées depuis le 1er janvier 2007.

Enfin, le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs fiscaux sont retirés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale