Date de début de publication du BOI : 13/06/2023
Date de fin de publication du BOI : 06/03/2024
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000043

BAREME - IR - Tarifs de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents

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La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

I. Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2023

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Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2023

Taux applicables pour l'année 2023(1)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)

0 % pour la fraction

Inférieure ou égale à 16 050

Inférieure ou égale à 4 013

Inférieure ou égale à 1 338

Inférieure ou égale à 309

Inférieure ou égale à 51

12 % pour la fraction

Supérieure à 16 050 et inférieure ou égale à 46 557

Supérieure à 4 013 et inférieure ou égale à 11 639

Supérieure à 1 338 et inférieure ou égale à 3 880

Supérieure à 309 et inférieure ou égale à 895

Supérieure à 51 et inférieure ou égale à 149

20 % pour la fraction

Supérieure à 46 557

Supérieure à 11 639

Supérieure à 3 880

Supérieure à 895

Supérieure à 149

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

II. Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2022

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Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2022

Taux applicables pour l'année 2022(1)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)

0 % pour la fraction

Inférieure ou égale à 15 228

Inférieure ou égale à 3 807

Inférieure ou égale à 1 269

Inférieure ou égale à 293

Inférieure ou égale à 49

12 % pour la fraction

Supérieure à 15 228 et inférieure ou égale à 44 172

Supérieure à 3 807 et inférieure ou égale à 11 043

Supérieure à 1 269 et inférieure ou égale à 3 681

Supérieure à 293 et inférieure ou égale à

849

Supérieure à 49 et inférieure ou égale à 142

20 % pour la fraction

Supérieure à 44 172

Supérieure à 11 043

Supérieure à 3 681

Supérieure à 849

Supérieure à 142

 (1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).