15/03/2023 : IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)

Permalien

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires codifiées à l'article 1501 bis du code général des impôts.

Conformément à ces dispositions, à compter du 1er janvier 2024, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement et débarquement des passagers, et des formes de radoub, est déterminée en fonction d’un tarif appliqué par mètre linéaire de quai.

Le tarif applicable est fixé en fonction de l’activité exercée sur le quai ou le terre-plein.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale