24/05/2023 : TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration (CGI, art. 293 B et CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5)

Permalien

Séries / Divisions :

TVA - DECLA ; BAREME ; ANNX

Texte :

La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

En ce qui concerne la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1er janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

BOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

BOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »

BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA

Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale