Série / Divisions :
RPPM - RCM ; RPPM - PVBMI
Texte :
1/ Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.
2/ Les fonds salariaux tels que prévus à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne trouvant plus à s'appliquer, les commentaires doctrinaux afférents au régime fiscal des produits résultant des versements dans ces fonds sont également retirés.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale