21/06/2023 : BIC - Précisions sur l'éligibilité à la réduction d'impôt mécénat des dons au profit de collectivités publiques ou groupements au titre d'opérations d'acquisition, d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 12) et sur l'éligibilité à la réduction d'impôt des fédérations et unions d'organismes agréés ainsi que sur l'établissement du reçu fiscal pour les dons des entreprises - Rescrit

Permalien

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

L'article 12 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précise l'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) des dons et versements au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for.

Par ailleurs, des précisions sont apportées :

  • sur le traitement des fédérations et unions d'organismes agréées en application du neuvième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI ;
  • sur les modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués en application des dispositions de l'article 238 bis du CGI (formulaire n° 2041-MEC-SD [CERFA n° 16216], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

BOI-RES-BIC-000129 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale