21/06/2023 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour suite à consultation publique

Permalien

Série / Division :

TVA - AU

Texte :

L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application duquel chaque État membre de l'Union européenne peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Ce régime de l’assujetti unique, prévu à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), est commenté dans la division référencée BOI-TVA-AU, laquelle a fait l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023.

À la suite de cette consultation, des précisions sont apportées s'agissant :

  • de la caractérisation du lien de contrôle dans le cas des associations (BOI-TVA-AU-10-20-10) ;
  • du régime applicable aux opérations réalisées par les membres avant la constitution de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-30) ;
  • des régularisations susceptibles d'intervenir lors de la constitution de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-30) ;
  • des modalités déclaratives de l'évolution du périmètre de l'assujetti unique durant la période obligatoire (BOI-TVA-AU-20) ;
  • de l'exercice du droit à déduction dans le cas particulier des dépenses individualisables directement imputées, au sein de l'assujetti unique, aux membres utilisateurs (BOI-TVA-AU-40).

La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-AU-10-20-10, BOI-TVA-AU-10-30, BOI-TVA-AU-20 et BOI-TVA-AU-40 soumis à consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023.

Actualité liée :

25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)

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BOI-TVA-AU-40 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale