IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)

Série / Division :

IF - AUT

Texte :

L’article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 finances pour 2024 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (code général des impôts [CGI], art. 1522 bis, I-B).

Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l'harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sein d'un EPCI issu d'une fusion. Désormais, en cas de fusion d'EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération instituant la taxe par le conseil délibérant du nouvel EPCI (CGI, art. 1639 A bis, III-al. 2).

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale