27/11/2024 : BIC - Aménagement du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-7° et VI ; décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 ; décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l’application du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit « éco-PTZ »), prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts, aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, il procède à plusieurs aménagements du dispositif, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par le décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Ainsi, l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :

• instaure une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de la copropriété ayant bénéficié de l’aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux syndicats de copropriétaires (« MaPrimeRénov’Copropriété ») ;
• permet aux sociétés de tiers-financement de bénéficier du crédit d’impôt éco-PTZ en distribuant le dispositif dans les mêmes conditions que les établissements de crédit et sociétés de financement ;
• harmonise les modalités de demande et d’octroi des éco-PTZ individuels destinés à financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l’ANAH (« MaPrimeRénov’Parcours accompagné » pour les ménages très modestes et modestes [TMO/MO] et « MaPrimeRénov’ »), porte à 50 000 € le plafond de l’éco-PTZ finançant le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l’une de ces aides et allonge à vingt ans la durée maximale corrélative de remboursement ;
• généralise la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale ;

Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er avril 2024.

• modifie les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt.

Cette disposition s’applique aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1^er janvier 2024.

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